Benefit from 4kids Skusenosti – Learn These 10 Ideas
En vérité, l’exonération totale du gardien d’une chose est limitée aux hypothèses de dommages volontairement provoqués par la victime, ou par un tiers (v. Fait des choses : illustration du fait du tiers totalement exonératoire de la responsabilité du gardien, DAE, 22 mars 2018, note M.H.). Pour le débouter de sa demande, la cour d’appel …
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